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Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail, n° 566
, déposé(e) le mercredi 17 janvier 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 18 janvier 2018 à 14h35
Les cosignataires
Mme Sophie Auconie,
M. Guy Bricout,
M. Stéphane Demilly,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Patrick Hetzel,
M. Sébastien Leclerc,
M. Vincent Ledoux,
M. Gilles Lurton,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Christophe Naegelen,
M. Francis Vercamer,
M. Stéphane Viry.