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Accord avec la Suisse sur l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème législature
Etude d'impact
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 5 septembre 2018
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l’annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire.
Le présent accord par échange de lettres des 2 mars et 2 mai 2017 vise à conférer aux services de secours et d’urgence médicale des Etats hôtes, France et Suisse, la faculté d’intervenir sur la partie du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) se trouvant sur le territoire de l’autre Etat à la demande du CERN ou sur leur initiative propre en cas d’urgence.
Le CERN est le plus grand centre international de recherche en matière de physique des particules, accueillant plus de 11 000 scientifiques et ingénieurs du monde entier.
En amendant la convention franco-suisse de 1965, cet accord complète le cadre juridique de la coopération entre les deux Etats relative au domaine du CERN. Il permet de définir les règles d’engagement des services de secours de chaque partie ainsi que le dispositif de protection juridique applicable à ses agents. Il contribue à rendre plus efficace les opérations de secours aux personnes et de sauvegarde des biens en cas d’accident grave ou de catastrophe.
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Hugues Saury , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 31 janvier 2019
CR
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (texte de la commission, n° 223, 2018‑2019)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mardi 5 février 2019 à 11h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 16h00
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 18 septembre 2019 à 19h45
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 1 octobre 2019 [sur le site Légifrance]