Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 14 mars 2018
Première lecture au Sénat
Mercredi 14 mars 2018
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 28 juin 2018
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 25 février 2019
Dépôt au Sénat
Mercredi 14 mars 2018
Première lecture au Sénat
Mercredi 14 mars 2018
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 28 juin 2018 (15e législature)
Promulgation de la loi
Lundi 25 février 2019
  • Baromètre de l'application des lois