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Accord avec le Portugal et le Luxembourg sur la sécurité civile
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème législature
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15 mars 2017
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles.
Ces deux accords visent à établir un cadre juridique solide et adapté aux enjeux actuels de la coopération bilatérale en matière de sécurité civile, dans le cadre des relations de parties. Ils renforceront une coopération transfontalière permettant d'agir directement au profit des populations en la rendant plus efficace.
L'accord avec le Luxembourg, qui inclut des dispositions sur l'assistance mutuelle en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, remplace un texte de 1962 dont le champ était limité.
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République portugaise relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles , n° 467
, déposé(e) le mercredi 15 mars 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Paul Fournier , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 19 juillet 2017
Texte de la commission
Dépot : mercredi 19 juillet 2017
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 20 juillet 2017
CR
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles (n° 467, 2016-2017)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles , n° 111
, déposé(e) le jeudi 20 juillet 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : lundi 24 juillet 2017 à 12h20
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Isabelle Rauch , rapporteure.
Nomination : mercredi 26 juillet 2017
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 27 septembre 2017
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 27 septembre 2017 à 9h30 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 19 octobre 2017 [sur le site Légifrance]