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Accouchement protégé et accès aux origines personnelles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à créer un accouchement protégé et permettant l’accès aux origines personnelles, n° 522
, déposé(e) le mercredi 20 décembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 27 décembre 2017 à 11h10