Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à transcrire l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille, n° 5018 , déposé(e) le mardi 8 février 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 12h15 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
