Transcrire l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 8 février 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à transcrire l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille, n° 5018, déposée le mardi 8 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 12h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.