Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle, n° 4788 , déposé(e) le mercredi 8 décembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 9 décembre 2021 à 11h15
