Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines , n° 4940 , déposé(e) le mardi 25 janvier 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 17h07 L'auteur de la proposition Mme Marie-Pierre Rixain
