Proposition de loi visant à adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines , n° 4940, déposée le mardi 25 janvier 2022.
Proposition de loi, n° 4940
15e législature
Proposition de loi visant à adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines , n° 4940, déposée le mardi 25 janvier 2022.
