Délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale, n° 215, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

Mise en ligne : mardi 3 octobre 2017 à 15h56
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.