Affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires sanitaires prescrits titulaires d'un mandat sanitaire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 janvier 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à reconnaître l'affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires sanitaires prescrits titulaires d'un mandat sanitaire, n° 4957, déposée le mardi 25 janvier 2022.

Mise en ligne : mercredi 26 janvier 2022 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.