Questions sociales et santé : âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à inscrire un âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux, n° 1323 , déposé(e) le mercredi 17 octobre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 15h30