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Questions sociales et santé : âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à inscrire un âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux, n° 1323
, déposé(e) le mercredi 17 octobre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 15h30
Les cosignataires