Fixation de l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 octobre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans , n° 251 rectifié, déposée le mardi 3 octobre 2017.

Mise en ligne : jeudi 12 octobre 2017 à 11h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.