Statut d'agent de police judiciaire adjoint pour les agents de sécurité de la voie publique - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 février 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à offrir aux agents de sécurité de la voie publique le statut d'agent de police judiciaire adjoint, n° 1708, déposée le mercredi 20 février 2019.

Mise en ligne : jeudi 21 février 2019 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.