Aide au financement des dépenses d'EHPAD

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à aider au financement des dépenses d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 1964 , déposé(e) le mercredi 22 mai 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Mise en ligne : jeudi 23 mai 2019 à 14h35

L'auteur de la proposition

M. Hervé Saulignac