Aide juridictionnelle

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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  • Rapport d'information

    Mardi 23 juillet 2019

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'aide juridictionnelle, n° 2183, déposé le mardi 23 juillet 2019.

    Mise en ligne : mardi 23 juillet 2019 à 19h45