Les étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'aide juridictionnelle, n° 2183
, déposé(e) le mardi 23 juillet 2019
- Mise en ligne : mardi 23 juillet 2019 à 19h45
Les rapporteurs
