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Aide aux maires face aux occupations illicites de terrain
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à aider les maires face aux occupations illicites de terrain et à renforcer les sanctions prévues, n° 624
, déposé(e) le mercredi 31 janvier 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 1er février 2018 à 12h30
Les cosignataires
Mme Annie Genevard,
M. Nicolas Forissier,
M. Éric Straumann,
M. Maxime Minot,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fabien Di Filippo,
M. Gérard Cherpion,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Véronique Louwagie,
M. Mansour Kamardine,
M. Pierre Cordier,
M. Robin Reda,
M. Patrick Hetzel,
M. Bernard Deflesselles,
M. Thibault Bazin,
M. Olivier Dassault,
M. Jacques Cattin,
M. Bernard Perrut,
M. Gérard Menuel,
M. Charles de la Verpillière,
M. Bernard Brochand,
M. Michel Vialay,
Mme Valérie Lacroute,
M. Fabrice Brun,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Pierre Vatin,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Martial Saddier,
M. Julien Aubert,
M. Marc Le Fur.