Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 31 janvier 2018
(15e législature)
-
Proposition de loi visant à aider les maires face aux occupations illicites de terrain et à renforcer les sanctions prévues, n° 624, déposée le mercredi 31 janvier 2018.Mise en ligne : jeudi 1er février 2018 à 12h30