Aide aux plans stratégiques dans le cadre de la PAC

• Commission des affaires européennes
  Rapport d'information

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  • Rapport d'information

    Mercredi 25 juillet 2018

    Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les "plans stratégiques relevant de la PAC") et financés par le Fonds européen agricole de garantie et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (COM(2018) 392 final – E 13137), n° 1210, déposé le mercredi 25 juillet 2018.

    Mise en ligne : jeudi 26 juillet 2018 à 19h30