Alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 octobre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux, n° 4548, déposée le mardi 12 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 13h55
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.