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Alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux, n° 4548
, déposé(e) le mardi 12 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 13h55
Les cosignataires
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Edith Audibert,
M. Jacques Cattin,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Alain Ramadier,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Philippe Benassaya,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Éric Pauget,
M. Marc Le Fur,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Robert Therry,
M. Thibault Bazin,
M. Bernard Deflesselles,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Véronique Louwagie,
M. Charles de la Verpillière,
M. Bernard Bouley,
M. Bernard Brochand,
M. Gérard Menuel,
M. Bernard Perrut,
M. Vincent Descoeur,
Mme Nathalie Porte,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Stéphane Viry,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Yves Hemedinger.