Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 avril 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles, n° 892, déposée le mercredi 18 avril 2018.Mise en ligne : jeudi 19 avril 2018 à 13h55