Allègement des frais de donation entre vifs - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 septembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi relative à l’allègement des frais de donation entre vifs, n° 4467, déposée le mardi 21 septembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 11h01
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.