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Allègement des frais de donation entre vifs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à l’allègement des frais de donation entre vifs, n° 4467
, déposé(e) le mardi 21 septembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 11h01
Les cosignataires
M. Michel Vialay,
M. Bernard Deflesselles,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Bérengère Poletti,
M. Fabien Di Filippo,
M. Éric Pauget,
M. Pierre Vatin,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Frédéric Reiss,
M. Robin Reda,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Constance Le Grip,
M. Maxime Minot,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Philippe Benassaya,
M. Damien Abad,
M. Bernard Perrut,
M. Rémi Delatte,
M. Sébastien Huyghe,
M. Alain Ramadier,
M. Philippe Gosselin,
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
M. Vincent Rolland,
M. Yves Hemedinger,
M. Stéphane Viry,
Mme Isabelle Valentin,
M. Thibault Bazin,
M. Jean-Luc Reitzer.