Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 25 janvier 2022
(15e législature)
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Proposition de loi visant à alléger la fiscalité des Français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession, n° 4942, déposée le mardi 25 janvier 2022.Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 18h30