Alléger les frais applicables aux successions et aux donations - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 janvier 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, n° 4886, déposée le mardi 11 janvier 2022.

Mise en ligne : mercredi 12 janvier 2022 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.