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Alléger les frais applicables aux successions et aux donations
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, n° 4886
, déposé(e) le mardi 11 janvier 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 12 janvier 2022 à 11h30
Les cosignataires
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Christophe Naegelen,
Mme Agnès Thill,
M. Guy Bricout,
M. Michel Zumkeller,
Mme Sophie Métadier,
M. Thierry Benoit,
M. Jean Lassalle,
Mme Isabelle Valentin,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Jacques Cattin,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Philippe Benassaya,
Mme Edith Audibert,
M. Thibault Bazin,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Marie-France Lorho,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Frédérique Dumas.