Visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 10 mai 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, n° 5225, déposée le mardi 10 mai 2022.

Mise en ligne : mercredi 11 mai 2022 à 9h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.