- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises
Visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, n° 5225
, déposé(e) le mardi 10 mai 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 11 mai 2022 à 9h30
Les cosignataires
Mme Edith Audibert,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Beauvais,
M. Philippe Benassaya,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Bernard Bouley,
M. Xavier Breton,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
M. Vincent Descoeur,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
M. Yves Hemedinger,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Mansour Kamardine,
Mme Brigitte Kuster,
M. Marc Le Fur,
Mme Constance Le Grip,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Vincent Rolland,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Robert Therry,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry.