Allocation aux adultes handicapés à l'âge de la retraite

15e législature
Proposition de loi visant à harmoniser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à l'âge de la retraite (dépôt le mercredi 5 décembre 2018).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 5 décembre 2018 (15e législature)