Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi permettant le versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, n° 4845 , déposé(e) le mardi 21 décembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 14h37 L'auteur de la proposition M. Stéphane Viry
