Versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant

15^e législature

Proposition de loi permettant le versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (dépôt le mardi 21 décembre 2021).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 décembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi permettant le versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, n° 4845, déposée le mardi 21 décembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 14h37
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.