Allonger le délai de paiement des droits de succession - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 novembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à allonger le délai de paiement des droits de succession, n° 4679, déposée le mardi 16 novembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 17 novembre 2021 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.