Contrôle général des prisons

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons, n° 115 , déposé(e) le 29 novembre 2000 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Georges Othily , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 271

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Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons, n° 25 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2012 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au Contrôle général des prisons, n° 26 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2017 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République