Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles, n° 4887 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 14 janvier 2022 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Damien Adam, M. Philippe Benassaya, M. Thierry Benoit, M. Grégory Besson-Moreau, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, Mme Annie Chapelier, M. Gérard Cherpion, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Olivier Falorni, Mme Brigitte Kuster, M. Grégory Labille, M. Jean Lassalle, Mme Patricia Lemoine, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Sophie Métadier, M. Christophe Naegelen, M. Bernard Perrut, M. Robert Therry, M. Alain Tourret, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-Luc Warsmann, M. Michel Zumkeller, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Herbillon, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Emmanuelle Anthoine.