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Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles, n° 4887
, déposé(e) le mardi 11 janvier 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 14 janvier 2022 à 18h30
Les cosignataires
M. Damien Adam,
M. Philippe Benassaya,
M. Thierry Benoit,
M. Grégory Besson-Moreau,
M. Guy Bricout,
M. Pascal Brindeau,
Mme Annie Chapelier,
M. Gérard Cherpion,
M. Olivier Damaisin,
M. Yves Daniel,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
M. Olivier Falorni,
Mme Brigitte Kuster,
M. Grégory Labille,
M. Jean Lassalle,
Mme Patricia Lemoine,
Mme Emmanuelle Ménard,
Mme Sophie Métadier,
M. Christophe Naegelen,
M. Bernard Perrut,
M. Robert Therry,
M. Alain Tourret,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Jean-Luc Warsmann,
M. Michel Zumkeller,
Mme Jennifer De Temmerman,
M. Michel Herbillon,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Emmanuelle Anthoine.