Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 janvier 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles, n° 4887, déposée le mardi 11 janvier 2022.

Mise en ligne : vendredi 14 janvier 2022 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.