Proposition de loi visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles, n° 4887, déposée le mardi 11 janvier 2022.
Proposition de loi, n° 4887
15e législature
Proposition de loi visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles, n° 4887, déposée le mardi 11 janvier 2022.
