Autorisation pour les femmes enceintes de garer leur véhicule sur les places handicapés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées, n° 1993 ( PDF) , déposé(e) le 5 juin 2019 , mis(e) en ligne le 12 juin 2019 à 11h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

Mme Lise Magnier, M. Guy Bricout, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Deflesselles, Mme Isabelle Valentin, Mme Laure de La Raudière, M. Éric Pauget, Mme Béatrice Descamps, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Antoine Herth, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Christophe Naegelen, M. Jacques Cattin, M. Pascal Brindeau, M. Éric Straumann, M. Marc Le Fur, M. Arnaud Viala.