Proposition de loi n°1993

15e législature

Proposition de loi n°1993 visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées

Proposition de loi n°1993 visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées
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