Proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées, n° 1993, déposée le mercredi 5 juin 2019.
Proposition de loi, n° 1993
15e législature
Proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées, n° 1993, déposée le mercredi 5 juin 2019.
