Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 5 juin 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées, n° 1993, déposée le mercredi 5 juin 2019.Mise en ligne : mercredi 12 juin 2019 à 11h20
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.