Confiance dans l'institution judiciaire
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 avril 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale
Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091 ( PDF) , déposé(e) le 14 avril 2021 , mis(e) en ligne le 14 avril 2021 à 21h00
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091 ( PDF) , déposé(e) le 14 avril 2021 , mis(e) en ligne le 14 avril 2021 à 21h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Stéphane Mazars , rapporteur (Nomination : mercredi 14 avril 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4146 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2021 , mis(e) en ligne le 17 mai 2021 à 10h58
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4146-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2021 , mis(e) en ligne le 7 mai 2021 à 20h05
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2021 , mis(e) en ligne le 7 mai 2021 à 20h05
Amendements déposés sur le texte n° 4091 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 14 avril 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 4 mai 2021 à 18h15 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 5 mai 2021 à 14h35 Compte-rendu Vidéo
- discussion générale sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
- Examen des articles du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Mercredi 5 mai 2021 à 21h10 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 6 mai 2021 à 11h10 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 6 mai 2021 à 14h35 Compte-rendu Vidéo
Mardi 18 mai 2021 à 14h45 Compte-rendu
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur le projet de loi :
Article 1er : Régime d’enregistrement et de diffusion des audiences
Recueil par écrit de l’accord préalable des parties pour l’enregistrement d’une audience non publique [CL325 de M. Dirx (LaREM].
Renforcement des garanties pour les mineurs et les majeurs protégés parties à l’audience (et pas seulement parties au litige), par recueil de leur accord pour l’enregistrement et, le cas échéant, de celui de leurs représentants légaux [CL505 de Mme Louis et des membres du groupe LaREM].
Possibilité pour le président de l’audience de suspendre ou d’arrêter son enregistrement pour tout motif (et pas seulement dans l’hypothèse où l’enregistrement porterait atteinte au bon déroulement de la procédure, des débats, ou au libre exercice de leurs droits par les parties et personnes enregistrées) [CL304 de M. Brindeau (UDI-I)].
Modalités de diffusion de l’audience, laquelle sera accompagné d’éléments de description de celle-ci et d’explications pédagogiques sur le fonctionnement de la justice [CL476 de Mme Avia et des membres du groupe LaREM].
Élargissement de la possibilité de rétractation de leur consentement à toutes les personnes concernées par l’enregistrement (et pas seulement aux personnes jugées, plaignantes, et témoins) [CL477 de Mme Avia et des membres du groupe LaREM].
Rétractation du consentement dans un délai de 15 jours maximum après l’audience [CL489 de Mme Avia et des membres du groupe LaREM].
Peines encourues en cas de non-respect des conditions de diffusion d’une audience, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende [CL551 de M. Mazars, rapporteur].
Article 2 : Ouverture au contradictoire et limitation de la durée des enquêtes préliminaires
Obligation de motivation de la décision du procureur de la République de prolonger l’enquête préliminaire [CL58 de M. Savignat (LR)].
Application de la limitation de la durée des enquêtes préliminaires aux seuls actes d’enquête et non à la décision du procureur de la République, prise à l’issue de l’enquête. Nullité de tout acte d’enquête postérieur à l’expiration du délai [CL557 de M. Mazars, rapporteur].
Modalité d’application des délais en cas de regroupement de plusieurs enquêtes, avec computation des délais à la date de commencement de l’enquête la plus ancienne [CL593 de M. Mazars, rapporteur].
Limitation de l’ouverture de l’enquête au contradictoire au cas d’atteinte à la présomption d’innocence par un moyen de communication au public, sauf si les révélations émanent de la personne concernée ou de son avocat [CL478 de Mme Avia (LaREM)].
Article 3 : Préservation du secret professionnel de la défense dans la procédure pénale
Application des dispositions relatives à la préservation du secret professionnel des avocats aux fonctions de défense et de conseil exercés par ceux-ci [identiques CL59 de M. Savignat (LR), 190 de Mme Untermaier (SOC), 221 de M. Paris (LaREM), 252 de Mme Buffet (GDR), 352 de M. Morel-A-L’Huissier (UDI-I), 388 de Mme Le Grip (LR), 394 de M. Bernalicis (FI), 433 de M. Taché (NI), 458 de M. Molac (LT), 479 de Mme Moutchou (LaREM) et 490 de M. Latombe (Dem), et sous-amendement 644 de M. Mazars, rapporteur].
Autorisation des perquisitions dans un cabinet d’avocat par le seul juge des libertés et de la détention [CL655 du Gouvernement].
Introduction d’une condition de proportionnalité de la mesure au regard de la nature de la gravité des faits en cas de perquisition dans un cabinet d’avocat [CL241 de Mme Moutchou (LaREM)].
Élargissement des possibilités de perquisition du cabinet de l’avocat ou de son domicile à la commission et à la tentative d’infractions connexes à celle faisant l’objet de la procédure [CL405 de Mme Vichnievsky (Dem)].
Obligation, pour le magistrat procédant à la perquisition, de s’assurer qu’aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense ne soit saisi [CL654 du Gouvernement].
Article 4 : Protection du secret de l’enquête et de l’instruction
Alourdissement des peines prévues en cas de diffusion, par une partie à laquelle une telle reproduction aurait été remise, de la reproduction de pièces ou d’actes d’une procédure d’instruction [CL471 de M. Paris et des membres du groupe LaREM].
Élargissement des possibilités d’expression du procureur de la République sur les enquêtes et instructions en cours, lorsqu’un impératif d’intérêt public le justifie [CL226 de M. Paris, (LaREM)].
Article 5 : Encadrement des décisions de prolongation de détention provisoire
Article 6 : Dispositions diverses relatives à la cour d’assises
Possibilité pour les magistrats exerçant à titre temporaire d’exercer les fonctions d’assesseur de la cour d’assises dans le département du tribunal judiciaire où ils sont affectés. Possibilité de désigner des assesseurs parmi les juges professionnels de l’ensemble du département, et non plus seulement du tribunal judiciaire siège de la cour d’assises concernée [CL572 de M. Mazars, rapporteur].
Caractère obligatoire de l’audience de mise en état des affaires criminelles [CL323 de M. Houbron (Agir ens)].
Dans le cadre de l’audience préparatoire criminelle, transmission au président de la cour d’assises du dossier individuel de détention de l’accusé placé en détention provisoire [CL398 de Mme Braun-Pivet (LaREM)].
Modification du discours prononcé par les présidents de cours d’assises avant la prestation de serment des jurés de la cour d’assises d’appel dans l’hypothèse où l’appel ne porte que sur le quantum de la peine prononcée en première instance [CL570 de M. Mazars, rapporteur].
Modification du rapport introductif prononcé par le président de la cour d’assises à l’ouverture des débats. Celui-ci exposera les éléments à charge et à décharge concernant l’accusé tels qu’ils résultent de l’information, et non tels qu’ils résultent de l’ordonnance du juge, en faisant le cas échéant état des éléments à décharge mentionnés par les observations de l’avocat lors du règlement de la procédure, même si ces éléments ne figurent pas dans la décision de renvoi du juge d’instruction [CL651 du Gouvernement].
Après l’article 6
Possibilité de non-délocalisation des informations en matière criminelle auprès de pôles de l’instruction. Il appartiendra au procureur de la République d’estimer si les faits peuvent être instruits sur place ou si leur gravité requiert une information par le pôle de l’instruction territorialement compétent, cette décision pouvant faire l’objet d’une réévaluation ultérieure [CL635 de M. Mazars, rapporteur].
Article 7 : Généralisation des cours criminelles pour les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle
Désignation du président de la cour criminelle parmi les présidents de chambre ou les conseillers de cour d’appel exerçant ou ayant exercé des fonctions de président de cour d’assises [CL575 de M. Mazars, rapporteur].
Article 8 : Possibilité, à titre expérimental, de désigner un avocat honoraire pour exercer les fonctions d’assesseur des cours d’assises et des cours criminelles
Article 9 : Élargissement des possibilités d’incarcération provisoire prononcées par le juge de l’application des peines, développement d’une systématisation des libérations sous contrainte et refonte des régimes de réduction de peine
Présence d’un représentant du personnel de surveillance au sein de la commission d’application des peines [CL622 de M. Mazars, rapporteur].
Caractère cumulatif, et non alternatif, des critères de bonne conduite d’une part, et d’efforts de réinsertion d’autre part, appréciés par le juge d’application des peines pour déterminer les réductions de peine [identiques CL624 de M. Mazars, rapporteur, 44 de M. Schellenberger (LR), 223 de M. Paris (LaREM) et 488 de Mme Avia et des membres du groupe LaREM].
Définition de la notion de « bonne conduite » en précisant les éléments susceptibles d’être pris en considération (absence d’incidents en détention, respect du règlement intérieur, etc.) [identiques CL625 de M. Mazars, rapporteur et 491 de Mme Avia et des membres du groupe LaREM].
Modification des éléments d’appréciation des « efforts sérieux de réinsertion » :
– substitution du critère de « suivi avec assiduité d’une formation » à celui de « réussite à un examen » (CL481 de Mme Avia des membres du groupe LaREM) ;
– suppression du caractère « réel » des progrès réalisés dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation pour considérer la simple existence de progrès, quels qu’il soient (CL482 de Mme Avia des membres du groupe LaREM) ;
– ajout de la participation à des activités sportives encadrées (CL333 de M. Dirx (LaREM) ;
– substitution de la notion d’« investissement soutenu » dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation à celle de simple « engagement » dans un tel programme (CL626 de M. Mazars, rapporteur) ;
– prise en compte des versements volontaires des sommes dues aux victimes ou au trésor public, plutôt que les simples « efforts pour indemniser les victimes » (CL627 de M. Mazars, rapporteur).
Restriction des possibilités de réduction de peines aux détenus refusant les soins ou traitements qui leur sont prescrits [CL637 de M. Mazars, rapporteur].
Limitation à quatre mois par an de la réduction de peine à laquelle sont éligibles les condamnés pour agression sur personne dépositaire de l’autorité publique [CL381 de M. Fauvergue (LaREM)].
Article 10 : Diverses dispositions relatives à la procédure pénale
Modification de l’article préliminaire du code de procédure pénale pour préciser que la notification du droit au silence doit intervenir à toutes les phases de la procédure, et dans toutes les circonstances, lorsqu’un individu est présenté pour la première fois à un service d’enquête ou à un magistrat [CL546 de M. Mazars, rapporteur].
Facilitation du recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité [CL650 du Gouvernement].
Avant l’article 11
Possibilité, pour les bâtonniers ou leur délégué de visiter à tout moment un certain nombre de lieux de privation de liberté de leur ressort (locaux de garde à vue, établissements pénitentiaires, centres éducatifs fermés, lieux de rétention administrative, zones d’attente) [CL248 de Mme Moutchou (LaREM)].
Article 11 : Modification des dispositions générales relatives au travail des personnes détenues au travers de la suppression de l’absence de contrat de travail
Article 12 : Création d’une section relative au travail des personnes détenues
Article 13 : Abrogation de l’article 33 de la loi pénitentiaire de 2009 relatif à l’acte d’engagement encadrant le travail des personnes détenues
Article 14 : Habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour prendre différentes mesures législatives relatives aux règles applicables en détention en lien avec le travail des personnes détenues
Article 15 : Habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour l’adoption de la partie législative du code pénitentiaire
Article 16 : Modification des règles applicables dans les îles Wallis et Futuna en matière pénitentiaire
Article 17 : Prolongation de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire pour certains contentieux administratifs
Article 18 : Suppression des audiences « DALO-injonction » en l’absence de difficulté sérieuse
Article 19 : Principes applicables aux officiers ministériels
Après l’article 19
Création d’un collège de déontologie auprès du Conseil supérieur du notariat, de la Chambre nationale des commissaires de justice, et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce [identiques CL238 de Mme Untermaier (SOC) et 239 de M. Matras (LaREM)].
Article 20 : Autorités chargées de la surveillance des officiers ministériels
Article 21 : Mesures infra-disciplinaires
Article 22 : Recueil et traitement des réclamations
Article 23 : Création de services d’enquête indépendants
Article 23 : Création de services d’enquête indépendants
Article 24 : Création d’une juridiction disciplinaire unique par profession
Article 25 : Échelle des peines disciplinaires
Article 26 : Suspension provisoire d’un officier ministériel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ou pénales
Article 27 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour rassembler l’ensemble des règles relatives à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Article 28 : Modification du régime disciplinaire applicable aux avocats
Article 29 : Ajout à la liste des titres exécutoires des actes contresignés par avocats dans le cadre des modes amiables de règlement des différends
Après l’article 29
Création d’un Conseil national de la médiation, placé auprès du ministre de la Justice [CL645 du Gouvernement].
Article 30 : Délivrance de titre exécutoire par le CNB en cas de non règlement des cotisations par les avocats
Article 31 : Production des justificatifs de frais de justice
Article 32 : Habilitation à légiférer par ordonnance en matière d’entraide pénale internationale
Article 33 : Délocalisation des audiences hors normes dans le ressort de la même cour d’appel
Article 34 : Désignation de tribunaux judiciaires pour connaître des actions relatives au devoir de vigilance
Article 35 : Report de la réforme de la procédure d’injonction de payer
Article 36 : Modalités d’entrée en vigueur de certains articles
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4146-A0Amendements déposés sur le texte n° 4146 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 18 mai 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 18 mai 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 19 mai 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 19 mai 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du jeudi 20 mai 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 20 mai 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 20 mai 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 25 mai 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire le 25 mai 2021, T.A. n° 612 ( PDF) , mis(e) en ligne le 28 mai 2021 à 14h20
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 630 , déposé(e) le 26 mai 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère , rapporteurs
Rapport de la commission :
Rapport, n° 834 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire Accord
Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l’institution judiciaire, n° 4507 ( PDF) , déposé(e) le 30 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 1er octobre 2021 à 11h43
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 30 septembre 2021Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Stéphane Mazars , Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère , rapporteurs (Nomination : jeudi 21 octobre 2021)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 0083 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 4604 ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 27 octobre 2021 à 16h50
Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :
Projet de loi, n° 84 , déposé(e) le 21 octobre 2021 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 4604-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2021 à 22h55
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4604-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2021 à 22h55
Discussion en séance publique
Première séance publique du mardi 16 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 16 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 16 novembre 2021, T.A. n° 690 ( PDF) , mis(e) en ligne le 17 novembre 2021 à 9h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Projet de loi, n° 84 , déposé(e) le 21 octobre 2021 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 18 novembre 2021 Compte-rendu
Texte adopté
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 par M. le Premier Ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2021-830 DC du Conseil Constitutionnel du 17 décembre 2021
Promulgation de la loi
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
Publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2021 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)