Contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à mettre en place une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d'affaires lié à la crise dans un contexte d'urgence sanitaire, n° 3611 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2020 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2020 à 17h25 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire