Proposition de loi n°3611

15e législature

Proposition de loi n°3611 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d'affaires lié à la crise dans un contexte d'urgence sanitaire

Proposition de loi n°3611 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d'affaires lié à la crise dans un contexte d'urgence sanitaire
Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.