Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 1er décembre 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à mettre en place une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d'affaires lié à la crise dans un contexte d'urgence sanitaire, n° 3611, déposée le mardi 1er décembre 2020.Mise en ligne : mardi 1er décembre 2020 à 17h25