Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à mettre en place une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d'affaires lié à la crise dans un contexte d'urgence sanitaire, n° 3611
, déposé(e) le mardi 1er décembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 1er décembre 2020 à 17h25
Les cosignataires
Mme Edith Audibert,
M. Thibault Bazin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Bouley,
M. Bernard Brochand,
M. Fabrice Brun,
M. Rémi Delatte,
M. Vincent Descoeur,
Mme Marianne Dubois,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Claire Guion-Firmin,
M. Yves Hemedinger,
M. Maxime Minot,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Julien Ravier,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Robert Therry,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Dive.