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Contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à mettre en place une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d'affaires lié à la crise dans un contexte d'urgence sanitaire, n° 3611 , déposé(e) le mardi 1er décembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mardi 1er décembre 2020 à 17h25

L'auteur de la proposition

  • M. Marc Le Fur

Tous les cosignataires

Les cosignataires

Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Bouley, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Claire Guion-Firmin, M. Yves Hemedinger, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Dive.
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