- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne
Contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à mettre en place une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d'affaires lié à la crise dans un contexte d'urgence sanitaire, n° 3611
, déposé(e) le mardi 1er décembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 1er décembre 2020 à 17h25
Les cosignataires
Mme Edith Audibert,
M. Thibault Bazin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Bouley,
M. Bernard Brochand,
M. Fabrice Brun,
M. Rémi Delatte,
M. Vincent Descoeur,
Mme Marianne Dubois,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Claire Guion-Firmin,
M. Yves Hemedinger,
M. Maxime Minot,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Julien Ravier,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Robert Therry,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Dive.