Instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention, n° 4546 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2021 à 13h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Jean-Christophe Lagarde, M. Guy Bricout, M. Jean-Yves Bony, Mme Typhanie Degois, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Philippe Benassaya, M. Luc Lamirault, Mme Marie-France Lorho, Mme Martine Wonner, M. Sébastien Chenu, M. Gérard Menuel, Mme Bénédicte Taurine, Mme Graziella Melchior, M. Victor Habert-Dassault, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Sophie Métadier, Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean-Claude Bouchet, M. Christophe Naegelen.