Proposition de loi visant à instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention, n° 4546, déposée le mardi 12 octobre 2021.
Plus d’informations
Proposition de loi visant à instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention, n° 4546, déposée le mardi 12 octobre 2021.