Proposition de loi n°4546 - 15e législature

Proposition de loi n°4546 visant à instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention

Proposition de loi n°4546 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.