Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention, n° 4546
, déposé(e) le mardi 12 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 13h45
Les cosignataires
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Guy Bricout,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Typhanie Degois,
Mme Stéphanie Kerbarh,
M. Philippe Benassaya,
M. Luc Lamirault,
Mme Marie-France Lorho,
Mme Martine Wonner,
M. Sébastien Chenu,
M. Gérard Menuel,
Mme Bénédicte Taurine,
Mme Graziella Melchior,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Sophie Métadier,
Mme Jennifer De Temmerman,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Christophe Naegelen.