Instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 octobre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention, n° 4546, déposée le mardi 12 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 13h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.