Dépôt numérique des documents des candidatures électorales
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à permettre le dépôt numérique des documents administratifs des candidatures électorales, n° 3097 ( PDF) , déposé(e) le 16 juin 2020 , mis(e) en ligne le 16 juin 2020 à 18h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République