Dépôt numérique des documents des candidatures électorales - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 juin 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre le dépôt numérique des documents administratifs des candidatures électorales, n° 3097, déposée le mardi 16 juin 2020.

Mise en ligne : mardi 16 juin 2020 à 18h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.