Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi, n° 4952 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
