Proposition de loi relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi, n° 4952, déposée le mardi 25 janvier 2022.
Proposition de loi, n° 4952
15e législature
Proposition de loi relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi, n° 4952, déposée le mardi 25 janvier 2022.
