Proposition de loi relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi, n° 4952, déposée le mardi 25 janvier 2022.
Plus d’informations
Proposition de loi relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi, n° 4952, déposée le mardi 25 janvier 2022.