Droit de préemption des salariés - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 janvier 2022 (15^e législature)

Proposition de loi relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi, n° 4952, déposée le mardi 25 janvier 2022.

Mise en ligne : mercredi 26 janvier 2022 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.