Droit de préemption des salariés

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi, n° 4952 , déposé(e) le mardi 25 janvier 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 26 janvier 2022 à 11h00

L'auteur de la proposition