Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi, n° 4952
, déposé(e) le mardi 25 janvier 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 26 janvier 2022 à 11h00
Les cosignataires
M. Moetai Brotherson,
M. Alain Bruneel,
Mme Marie-George Buffet,
M. André Chassaigne,
M. Jean-Paul Dufrègne,
Mme Elsa Faucillon,
M. Sébastien Jumel,
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir,
Mme Karine Lebon,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Jean-Philippe Nilor,
M. Stéphane Peu,
M. Fabien Roussel,
M. Hubert Wulfranc.