Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 décembre 2021

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, n° 4853 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2021 à 9h15

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, n° 4853 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2021 à 9h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Patrick Vignal , rapporteur (Nomination : mercredi 5 janvier 2022)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4921 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2022 à 16h40

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4921-A0 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 19 janvier 2022 à 15h05

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 19 janvier 2022 à 15h11

Amendements déposés sur le texte n° 4853 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 5 janvier 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 19 janvier 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 26 janvier 2022 à 9h00

- Amendements (Art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4921 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 26 janvier 2022

- Discussion de la proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom