Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 décembre 2021

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, n° 4853 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2021 à 9h15

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, n° 4853 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2021 à 9h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Patrick Vignal , rapporteur (Nomination : mercredi 5 janvier 2022)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4921 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2022 à 16h40

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4921-A0 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 19 janvier 2022 à 15h05

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 19 janvier 2022 à 15h11

Amendements déposés sur le texte n° 4853 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 5 janvier 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 19 janvier 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 26 janvier 2022 à 12h10 Compte-rendu

- Amendements (Art. 88)

 – Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er : Codification du nom d’usage à raison de la filiation et ouverture dans ce cadre du choix de la substitution de nom

Choix du nom d’usage d’un enfant mineur uniquement par les parents exerçant l’autorité parentale, ou le parent l’exerçant seul [CL12 de M. Vignal, rapporteur].

Article 2 : Création d’une procédure simplifiée de changement de nom parmi les noms issus de la filiation

Possibilité de déposer une demande de changement de nom devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence [CL24 de M. Vignal, rapporteur].

Article 3 : Consentement des majeurs protégés à leur changement de prénom

Article 4 : Entrée en vigueur de la proposition de loi

Titre

Modification du titre de la proposition de loi, qui devient dès lors : « proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation » [CL10 de Mme Lucquet (Dem)].

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4921 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 26 janvier 2022 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au choix du nom issu de la filiation, n° 409 , déposé(e) le 27 janvier 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Marie Mercier , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 467 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 468

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 15 février 2022 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 16 février 2022
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Patrick Vignal et Mme Marie Mercier , rapporteurs (Nomination : jeudi 17 février 2022)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 5047 ( PDF) , déposé(e) le 17 février 2022 , mis(e) en ligne le 18 février 2022 à 15h00

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 518 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 519

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation, n° 5036 ( PDF) , déposé(e) le 16 février 2022 , mis(e) en ligne le 16 février 2022 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 5057 ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2022 , mis(e) en ligne le 18 février 2022 à 16h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 5057-A0 ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2022 , mis(e) en ligne le 17 février 2022 à 22h10

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2022 , mis(e) en ligne le 17 février 2022 à 22h15

Amendements déposés sur le texte n° 5036 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Jeudi 17 février 2022 à 21h00 Compte-rendu

- examen en nouvelle lecture de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (n° 5036)

Lundi 21 février 2022 à 15h45 Compte-rendu

- Amendements (Art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 5057 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 21 février 2022 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation, n° 529 , déposé(e) le 21 février 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 539 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 540

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 24 février 2022 Compte-rendu

logo Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relative au choix du nom issu de la filiation, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 21 février 2022, T.A. n° 809 ( PDF) , mis(e) en ligne le 21 février 2022 à 18h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 24 février 2022 Compte-rendu Vidéo

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

Publiée au Journal Officiel du 3 mars 2022 [sur le site Légifrance]