Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 décembre 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, n° 4853 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2021 à 9h15
Les auteurs de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, n° 4853 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2021 à 9h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Patrick Vignal , rapporteur (Nomination : mercredi 5 janvier 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4921 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2022 à 16h40
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4921-A0 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 19 janvier 2022 à 15h05
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 19 janvier 2022 à 15h11
Amendements déposés sur le texte n° 4853 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 5 janvier 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 19 janvier 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 26 janvier 2022 à 12h10 Compte-rendu
– Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission :
Article 1er : Codification du nom d’usage à raison de la filiation et ouverture dans ce cadre du choix de la substitution de nom
Choix du nom d’usage d’un enfant mineur uniquement par les parents exerçant l’autorité parentale, ou le parent l’exerçant seul [CL12 de M. Vignal, rapporteur].
Article 2 : Création d’une procédure simplifiée de changement de nom parmi les noms issus de la filiation
Possibilité de déposer une demande de changement de nom devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence [CL24 de M. Vignal, rapporteur].
Article 3 : Consentement des majeurs protégés à leur changement de prénom
Article 4 : Entrée en vigueur de la proposition de loi
Titre
Modification du titre de la proposition de loi, qui devient dès lors : « proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation » [CL10 de Mme Lucquet (Dem)].
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4921-A0Amendements déposés sur le texte n° 4921 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 26 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au choix du nom issu de la filiation le 26 janvier 2022, T.A. n° 768 ( PDF) , mis(e) en ligne le 27 janvier 2022 à 9h35
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au choix du nom issu de la filiation, n° 409 , déposé(e) le 27 janvier 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Marie Mercier , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 467 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 468Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 15 février 2022 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 16 février 2022Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Patrick Vignal et Mme Marie Mercier , rapporteurs (Nomination : jeudi 17 février 2022)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 5047 ( PDF) , déposé(e) le 17 février 2022 , mis(e) en ligne le 18 février 2022 à 15h00
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 518 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation, n° 5036 ( PDF) , déposé(e) le 16 février 2022 , mis(e) en ligne le 16 février 2022 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 5057 ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2022 , mis(e) en ligne le 18 février 2022 à 16h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 5057-A0 ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2022 , mis(e) en ligne le 17 février 2022 à 22h10
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2022 , mis(e) en ligne le 17 février 2022 à 22h15
Amendements déposés sur le texte n° 5036 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 17 février 2022 à 21h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 21 février 2022 à 15h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 5057-A0Amendements déposés sur le texte n° 5057 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 21 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation le 21 février 2022, T.A. n° 809 ( PDF) , mis(e) en ligne le 21 février 2022 à 18h10
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation, n° 529 , déposé(e) le 21 février 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 539 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 540Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 24 février 2022 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relative au choix du nom issu de la filiation, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 21 février 2022, T.A. n° 809 ( PDF) , mis(e) en ligne le 21 février 2022 à 18h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 24 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative au choix du nom issu de la filiation le 24 février 2022, T.A. n° 818 ( PDF) , mis(e) en ligne le 24 février 2022 à 18h35
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Publiée au Journal Officiel du 3 mars 2022 [sur le site Légifrance]