Commission d’enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
Commission d'enquête
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Commission d'enquête
à l'Assemblée nationale
Création
L'Assemblée nationale a créé le mercredi 7 juillet 2021 une Commission d’enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement, conformément au chapitre IV de son Réglement
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Florence Morlighem , rapporteure (Nomination : mardi 2 novembre 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4875 ( PDF) , déposé(e) le 6 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2022 à 11h45