Exonération de la TVA sur l'achat de véhicules de secours
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée l'achat de véhicules de secours, n° 2148 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2019 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire