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Exonération de la TVA sur l'achat de véhicules de secours
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée l'achat de véhicules de secours, n° 2148
, déposé(e) le mardi 16 juillet 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : lundi 22 juillet 2019 à 11h45