Exonération de la TVA sur l'achat de véhicules de secours - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 juillet 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée l'achat de véhicules de secours, n° 2148, déposée le mardi 16 juillet 2019.

Mise en ligne : lundi 22 juillet 2019 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.