Exonération de la TVA sur l'achat de véhicules de secours

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée l'achat de véhicules de secours, n° 2148 , déposé(e) le mardi 16 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : lundi 22 juillet 2019 à 11h45

L'auteur de la proposition

M. Christophe Naegelen

Tous les cosignataires